NOTE RELATIVE À LA PRÉSENTE ÉDITION

La présente version, établie le 8 septembre 2026, constitue une reproduction mise en forme et modernisée du Règlement de copropriété de la Résidence Kennedy à Mulhouse, en date du 15 janvier 1975.

Le texte a été retranscrit à partir du document original dactylographié. Aucune modification volontaire n'a été apportée à son contenu. La rédaction, la numérotation, les titres, chapitres, paragraphes, désignations, tableaux et valeurs figurant dans l'original sont conservés afin d'en assurer une reproduction aussi fidèle que possible.

La modernisation porte uniquement sur la présentation typographique et la mise en page, afin d'en faciliter la lecture, la consultation et l'impression.

En cas de difficulté d'interprétation ou de divergence constatée, le document original notarié de 1975 demeure la pièce de référence.

PLAN DE DIVISION – ÉTAT DESCRIPTIF ET RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Applicable à l'ensemble à usage mixte formant la Résidence Kennedy, avenue Kennedy à Mulhouse.

TITRE I — DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE↑ Sommaire

Suivant procès-verbal d'arpentage n° 6836 établi le 6 juin 1974 par Monsieur A. HERBRECHT, géomètre-expert foncier D.P.L.G. et vérifié le 9 août 1974 par le Service du Cadastre de la Circonscription de Mulhouse, l'immeuble est cadastré comme suit :

• Mulhouse-Section 68 n° 92/46 — surface cadastrale et réelle : 9,97 a — Lieu-dit : Avenue du Président Kennedy
• Mulhouse-Section 69 n° 123/69 — surface cadastrale et réelle : 12,29 a — Lieu-dit : rue Pierre Curie
• Mulhouse-Section 69 n° 124/69 — surface cadastrale et réelle : 30,56 a — Lieu-dit : rue Pierre Curie et avenue du Président Kennedy

Surface réelle totale : 52,82 a

Le terrain en cause sera surbâti d'un complexe immobilier à usage mixte se décomposant comme suit :

1° Locaux à usage principal d'habitations :

Un immeuble à deux corps de bâtiment A et B avec premier et deuxième sous-sol, rez-de-chaussée, 15 étages plus étage en attique dans le A et 11 étages plus étage en attique dans le B.

2° Locaux à usage commercial et professionnel :

Un immeuble jouxtant, et incorporé partiellement au corps de bâtiment E et comprenant deux corps de bâtiment C et D avec premier et deuxième sous-sol, rez-de-chaussée, 6 étages dans le C et un étage partiel dans le D, la fraction non surbâtie d'un étage du D étant aménagée en terrasse non accessible, sauf nécessités d'entretien.

3° Locaux destinés à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts « Sainte-Marie » :

Un immeuble E jouxtant les corps de bâtiment A-B-C et incorporé partiellement au bâtiment B et comprenant premier et deuxième sous-sol, rez-de-chaussée et un étage.

4° Locaux divers :

Un immeuble F jouxtant l'immeuble B et comprenant au rez-de-chaussée un local pour voitures d'enfants et engins à 2 roues et aux premier et deuxième étage l'appartement de service du concierge.

5° Locaux destinés à un parking souterrain :

Un ensemble de locaux situés aux premier et deuxième sous-sol et incorporés ou attenants aux immeubles précités A à F ainsi que les locaux formant l'immeuble G jouxtant le B et comprenant 4 niveaux, le deuxième niveau correspondant au niveau du premier sous-sol et le quatrième niveau à celui du deuxième sous-sol des immeubles A à F.

6° Jardin public au-dessus de l'immeuble G :

La dalle supérieure de l'immeuble G sera aménagée en jardin suspendu accessible au public en remplacement du square public existant antérieurement à cet endroit et avec réinstallation du monument érigé à la mémoire de Jacques Koechlin (1796-1834), bienfaiteur des orphelines.

TITRE II — DIVISION DE L'IMMEUBLE PAR LOTS↑ Sommaire

L'immeuble sera divisé en 390 lots.

Locaux à usage commercial — lots 1 à 11

Réserves — lots 12 à 20

Locaux à usage professionnel — lots 21 à 47

Locaux à usage d'habitation — lots 48 à 122

Locaux à usage de parking souterrain — lots 123 à 363

Locaux de la C.M.D.P. « STE-MARIE » et lots complémentaires

TITRE III — INDIVISIBILITÉ ET CESSION DES LOTS↑ Sommaire

Les lots composés comme il est dit ci-dessus, avec la quote-part des choses communes qu'ils comprennent, sont indivisibles et ils ne peuvent être attribués ou aliénés qu'en totalité.

Tous partages en nature ou cessions partielles sont sans effet à l'égard des autres copropriétaires, même après transcription.

De même, si plusieurs lots appartiennent à un même copropriétaire, ils constituent néanmoins des lots distincts et en conséquence chaque lot doit être cédé séparément et dans son entier.

Les cessions des lots sont effectuées librement.

Elles doivent être réalisées par acte authentique et après transcription elles ne sont opposables au syndicat des copropriétaires qu'après remise d'une expédition au syndic lequel est tenu d'en délivrer un reçu.

TITRE IV — SERVITUDES↑ Sommaire

La parcelle section 69 n° 123/69 d'une contenance de 12,29 ares et formant une partie du corps de bâtiment G est frappée d'une servitude de reconstitution sur la dalle supérieure dudit bâtiment, du square public ayant existé antérieurement à côté des Bains Municipaux avec réinstallation du monument érigé à la mémoire de Jacques Koechlin (1776 – 1834), bienfaiteur des orphelins.

TITRE V — RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ↑ Sommaire

CHAPITRE I — Division de l'immeuble en parties communes et en parties constituant une propriété exclusive et particulière

L'immeuble sera divisé en parties communes et en parties qui appartiendront exclusivement et séparément à chaque propriétaire.

Paragraphe 1er — Parties communes

D'une façon générale sont communes toutes les parties qui ne sont affectées à l'usage exclusif de l'un des copropriétaires.

Les parties communes comprennent :

• d'une part des parties communes générales à tous les propriétaires de l'immeuble ;
• d'autre part des parties communes spéciales.

A) PARTIES COMMUNES GÉNÉRALES À TOUS LES PROPRIÉTAIRES

1) Sol : la totalité du sol, c'est-à-dire le sol des parties construites ou non

2) Réseaux de gaz – eau – électricité et tout à l'égout : la totalité des conduites principales de desserte de l'ensemble immobilier à partir du réseau public y compris les locaux spéciaux s'y rapportant situés au premier, respectivement deuxième sous-sol

3) Voirie et espaces libres : la totalité de la voirie de desserte non privative, y compris les surfaces piétonnières couvertes ou non, de l'ensemble immobilier à partir de la voirie publique, ainsi que la totalité des espaces libres, y compris les installations d'éclairage s'y rapportant

4) Locaux techniques et d'entretien : la totalité des locaux à caractère technique ou d'entretien à usage non privatif et situés au premier, respectivement deuxième sous-sol

5) Chauffage central au gaz : locaux s'y rapportant situés au-dessus de la terrasse-toiture du corps de bâtiment A

6) Appartement de service du concierge : type F4 situé au premier et deuxième étage du bâtiment F ainsi que l'emplacement pour auto s'y rattachant situé au premier sous-sol et portant le n° 274

7) Monte-charge rez-de-chaussée–premier sous-sol : l'ascenseur avec ses accessoires et la cage d'ascenseur ; le local machinerie, y compris les installations d'éclairage et de fermeture s'y rapportant

8) Vitrines d'exposition dans le passage piétonnier couvert à l'exception de celle incorporée au lot 1 formant le magasin M 1 : les vitrines et accessoires-revêtements des planchers, murs et plafonds et les installations d'éclairage et de fermeture s'y rapportant

B) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX SITUÉS DANS LES CORPS DE BÂTIMENT C ET D

• toute l'ossature gros-œuvre depuis les fondations jusqu'à la toiture à l'exception des cloisons de distribution intérieure particulières à chaque lot
• les colonnes montantes et descendantes des conduites d'eau, d'électricité, canalisation, sonnerie et téléphone
• les colonnes montantes et descendantes du système de chauffage
• les revêtements des dessertes communes du rez-de-chaussée aux sous-sols, y compris les installations d'éclairage s'y rapportant

C) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL SITUÉS DANS LE CORPS DE BÂTIMENT C ET EN PARTIE DANS LE CORPS DE BÂTIMENT D (PREMIER ÉTAGE)

• le revêtement extérieur des façades et pignons pour les fractions au-dessus du rez-de-chaussée

D) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT C

• tous les revêtements, parements et accessoires garnissant l'entrée d'immeuble, avec ses portes, la cage d'escalier et la peinture extérieure des portes palières à tous les niveaux
• l'installation électrique d'éclairage et de fermeture de ces communs
• les deux ascenseurs avec leurs accessoires

E) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT D

• tous les revêtements, parements et accessoires garnissant l'entrée d'immeuble, avec ses portes, la cage d'escalier et la peinture extérieure des portes palières à tous les niveaux
• l'installation électrique d'éclairage et de fermeture de ces communs

F) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX SITUÉS DANS LES CORPS DE BÂTIMENT A ET B

• toute l'ossature gros-œuvre depuis les fondations jusqu'à la toiture à l'exception des cloisons de distribution intérieure particulières à chaque lot
• le revêtement extérieur des façades et pignons et de toutes les garnitures ou accessoires s'y rapportant

G) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT A

• tous les revêtements, parements et accessoires garnissant l'entrée d'immeuble avec ses portes, la cage d'escalier et la peinture extérieure des portes palières aux étages
• les revêtements des dessertes communes du rez-de-chaussée aux sous-sols y compris les dessertes des caves individuelles
• l'installation électrique d'éclairage et de fermeture de ces communs
• les deux ascenseurs avec leurs accessoires
• les colonnes montantes et descendantes des conduites d'eau, d'électricité, canalisation, sonnerie et téléphone
• les colonnes montantes et descendantes du système de chauffage

H) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT B

• tous les revêtements, parements et accessoires garnissant l'entrée d'immeuble avec ses portes, la cage d'escalier et la peinture extérieure des portes palières aux étages
• les revêtements des dessertes communes du rez-de-chaussée aux sous-sols y compris les dessertes des caves individuelles
• l'installation électrique d'éclairage et de fermeture de ces communs
• les deux ascenseurs avec leurs accessoires
• les colonnes montantes et descendantes des conduites d'eau, d'électricité, canalisation, sonnerie et téléphone
• les colonnes montantes et descendantes du système de chauffage

I) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION RATTACHÉS À LA CAGE D'ESCALIER DU CORPS DE BÂTIMENT A

• toute l'installation de service vide-ordures et des accessoires s'y rapportant
• le garage à voiture d'enfants et engins à 2 roues et des installations s'y rapportant

J) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION RATTACHÉS À LA CAGE D'ESCALIER DU CORPS DE BÂTIMENT B

• toute l'installation de service vide-ordures et des accessoires s'y rapportant
• le garage à voiture d'enfants et engins à 2 roues situé dans le corps de bâtiment F et des installations s'y rapportant

K) PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES EMPLACEMENTS DU PARKING SOUTERRAIN

Toutes les parties non privatives du parking souterrain forment parties communes spéciales, notamment l'ossature gros-œuvre, les voies d'accès et de desserte et les escaliers particuliers dudit parking souterrain, la fermeture commune et l'installation électrique d'éclairage et les diverses installations de sécurité s'y rapportant.

Paragraphe 2 — Droit de propriété sur les choses communes

Chaque propriétaire possède des droits de copropriété sur les choses communes telles que celles-ci sont désignées au paragraphe précédent, suivant les proportions indiquées ci-après :

A. PARTIES COMMUNES GÉNÉRALES À TOUS LES PROPRIÉTAIRES

B. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX SITUÉS DANS LES CORPS DE BÂTIMENT C ET D

Total général : 10 000 dix-millièmes

C. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL SITUÉS DANS LE CORPS DE BÂTIMENT C ET EN PARTIE DANS LE CORPS DE BÂTIMENT D (1er étage)

Total général : 10 000 dix-millièmes

D. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT C

Total général : 10 000 dix-millièmes

E. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT D

Total général : 1 000 millièmes

F. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX SITUÉS DANS LES CORPS DE BÂTIMENT A ET B

Total général : 10 000 dix-millièmes

G. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT A

Total général : 10 000 dix-millièmes

H. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX DESSERVIS PAR LA CAGE D'ESCALIER PRINCIPAL DU CORPS DE BÂTIMENT B

Total général : 10 000 dix-millièmes

I. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION RATTACHÉS À LA CAGE D'ESCALIER DU CORPS DE BÂTIMENT A

Total général : 10 000 dix-millièmes

J. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION RATTACHÉS À LA CAGE D'ESCALIER DU CORPS DE BÂTIMENT B

Total général : 10 000 dix-millièmes

K. PARTIES COMMUNES SPÉCIALES AUX PROPRIÉTAIRES DES EMPLACEMENTS DU PARKING SOUTERRAIN

Répartition à raison de un deux cent soixante treizième par emplacement du parking souterrain, à savoir :

Lots 123 à 363 inclus 241 emplacements

Lot 364 7 emplacements

Lots 366 à 390 inclus 25 emplacements

Total : 273 emplacements

Paragraphe 3 — Parties constituant une propriété exclusive et particulière

Chaque propriétaire a la propriété exclusive et particulière des locaux compris dans son lot.

Cette propriété privative comprend en général tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux compris dans le lot et notamment :

• le plancher des locaux à usage privatif avec les poutres et solives qui le soutiennent, le plafond attaché aux poutres du plancher du local supérieur
• le revêtement des planchers, plafonds, murs et cloisons à l'intérieur des locaux
• les portes palières, les cloisons intérieures avec leurs portes, les fenêtres avec leurs volets, les garde-corps des fenêtres et balcons, les installations sanitaires des cuisines, salles de bains et W.C., les placards et penderies, les parties vitrées
• les caves à usage privé
• les emplacements pour voitures au parking souterrain y compris le système de condamnation de chaque emplacement
• les installations électriques, eau, canalisation, de sonnerie, de téléphone et de télévision à partir des raccords jusqu'aux conduites communes
• les installations de chauffage central, soit radiateurs et conduites de raccords aux radiateurs à partir de la colonne commune principale
• les cloisons privatives séparatives entre deux ou plusieurs lots seront communes entre les propriétaires voisins respectifs

Le bâtiment E est à considérer, à l'exception des surfaces affectées au parking souterrain, comme étant à usage privatif de la C.M.D.P. « STE-MARIE », et ce tant pour le gros-œuvre que pour le second œuvre.

CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES

Paragraphe 1er — Usage des parties communes

Les parties communes, déterminées comme il est dit ci-dessus, ne pourront être modifiées sans le consentement de la majorité des membres de l'assemblée des propriétaires, ainsi qu'il sera dit ci-après au chapitre IX.

D'une manière générale, il ne doit rien être fait qui puisse modifier l'aspect des parties communes ou nuire à la propreté et à la sécurité de l'immeuble.

Les parties communes telles que les diverses entrées de l'immeuble, escalier, paliers, couloirs, ascenseurs, etc... ne doivent pas être encombrées d'objets quelconques (voitures d'enfants, bicyclettes et autres), ni être utilisées par les copropriétaires respectivement locataires pour leur usage personnel.

Des locaux spéciaux sont prévus et devront obligatoirement être utilisés pour le rangement des voitures d'enfants, des bicyclettes et mobylettes.

Les personnes utilisant l'ascenseur sont tenues d'observer rigoureusement les prescriptions édictées pour le fonctionnement des appareils, les enfants non accompagnés n'y sont pas admis.

Aucun crochet ou porte manteau ne doit être placé sur les paliers et dans les escaliers ou autres parties communes. Il ne peut être secoué de tapis ou de vêtement dans l'escalier.

Les rues, chemins et espaces privés doivent être utilisés en respectant la réglementation générale en vigueur pour les rues, chemins et espaces publics et le cas échéant la réglementation spéciale édictée par le syndic de copropriété pour l'ensemble résidentiel en cause.

Toutes les dégradations causées aux choses communes par le fait d'un copropriétaire, de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui seront réparées entièrement aux frais du copropriétaire intéressé.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis quelle qu'en puisse être la durée.

Aucun recours ne pourra être exercé contre le syndicat de propriétaires, ni contre le syndic, en cas de vols ou détériorations de voitures d'enfants et de vélos ou cyclomoteurs remisés dans les locaux prévus à cet effet.

Paragraphe 2 — Usage des parties privées

Chacun des propriétaires aura en ce qui concerne les biens immobiliers lui appartenant exclusivement, le droit d'en jouir et d'en disposer comme des choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble, étant spécifié que tout copropriétaire sera responsable à l'égard des autres des conséquences de ses fautes ou négligences ou de celles de ses préposés.

Tout copropriétaire pourra modifier, à ses seuls frais et comme bon lui semblera, la distribution intérieure de ses locaux, mais pour la bonne harmonie de l'immeuble, il ne devra rien faire qui puisse changer l'aspect extérieur de celui-ci. Les portes d'entrées, fenêtres et vitrines, loggias, volets, garde-corps des loggias, devront garder leurs formes et couleurs primitives. En cas de percement (pour aménagement intérieur) de gros murs ou de murs de refend, les travaux devront être exécutés sous la surveillance du syndic et de l'architecte de l'immeuble dont les honoraires seront à la charge du propriétaire qui fera exécuter ces travaux. Il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui viendraient à se produire du fait desdits travaux.

Tout copropriétaire a la faculté de louer sa fraction d'immeuble à condition que ce soit à des personnes de bonne vie et mœurs honorables. En tout état de cause, il reste personnellement tenu de l'exécution des charges et conditions imposées par le présent règlement et demeure notamment responsable des agissements de son locataire.

Toute location doit faire l'objet d'une convention synallagmatique précisant l'obligation faite au locataire de se conformer au règlement de maison et la résiliation du contrat sera acquise de plein droit, quinze jours après une sommation de faire cesser la contravention demeurée sans effet.

Un exemplaire de l'acte de location est obligatoirement à remettre au syndic.

Chaque copropriétaire est tenu de maintenir à ses frais en bon état d'entretien sa fraction constituant partie privative.

Les copropriétaires, leurs locataires et autres occupants doivent souffrir sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes et, si besoin est, livrer passage au syndic, architectes, entrepreneurs, et ouvriers chargés de surveiller, conduire et exécuter les travaux. Ils devront faire leur affaire personnelle des déplacements des meubles et des installations leur appartenant dans toute la mesure nécessaire à l'exécution de ces réparations.

Le syndic a tous les pouvoirs pour faire procéder d'office aux frais du copropriétaire défaillant, aux réparations urgentes qu'il y aurait lieu d'effectuer dans une partie privée (notamment à la suite d'une fuite d'eau) en vue d'éviter des accidents à des tiers, des détériorations à d'autres fractions privatives ou communes de l'immeuble ou de faire cesser des troubles de jouissance gênant d'autres copropriétaires respectivement leurs locataires.

Dans des cas semblables, le copropriétaire ou son locataire est tenu de donner libre accès au syndic ou à tout homme de l'art chargé d'exécuter les travaux.

Si le propriétaire ou son locataire est absent et qu'il y a urgence, le syndic a le droit de faire appel à un serrurier pour pénétrer dans les lieux, aux frais de l'intéressé.

Chaque copropriétaire doit veiller à ne rien faire ou ne rien laisser faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison ou troubler la jouissance des voisins.

Aucun objet ne doit être déposé sur les bordures des fenêtres, les vases à fleurs, même ceux qui seront placés sur les loggias, doivent reposer sur des dessous étanches en zinc ou en faïence, propres à conserver l'excédent d'eau de manière à ne pas détériorer les murs et incommoder les passants.

Il est interdit d'étendre et faire sécher le linge sur les loggias.

Pendant les gelées, chaque propriétaire est tenu de prendre toutes mesures pour éviter la gelée des conduites d'eau.

Aucune vente publique de meubles ou autres objets ne peut avoir lieu dans un appartement sauf en cas de succession.

Chaque propriétaire pourra exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

CHAPITRE III — SERVITUDES RÉCIPROQUES

Les conventions stipulées sous les deux paragraphes du chapitre précédent et qui déterminent les droits et obligations réciproques des copropriétaires relativement aux choses de propriété commune ou privée constituent des servitudes qui subsisteront à perpétuité, sauf application des articles 703 et 710 du Code Civil.

En conséquence, et par dérogation à l'article 815 du Code Civil, aucun propriétaire ne pourra demander la licitation des choses communes.

CHAPITRE IV — SERVICE DE L'IMMEUBLE

Le syndic embauchera le personnel nécessaire pour assurer :

• le service "vide-ordures" et le nettoyage de toutes les parties communes de tous les bâtiments et espaces non surbâtis
• le chauffage central et la fourniture d'eau chaude
• l'entretien des aménagements floraux situés dans l'entrée principale
• le maintien constamment libre de neige et de verglas de la voirie privée et des trottoirs publics bordant l'ensemble résidentiel en cause.

CHAPITRE V — CHARGES COMMUNES

Paragraphe 1 — Charges communes générales à tous les copropriétaires de l'ensemble résidentiel

Les charges communes en question comprennent notamment les dépenses et les frais suivants :

• les impôts, contributions et toutes taxes auxquels sont et seront assujetties toutes les choses communes ou parties communes de l'immeuble, et qui ne seront pas recouvrés directement par l'administration au nom des propriétaires individuellement
• les primes d'assurances
• les frais de réparation ou de rénovation de toute nature sans distinction, d'entretien, à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1er/A du présent règlement de copropriété)
• les rétributions allouées au Syndic et les frais afférents au fonctionnement du syndicat
• les frais d'éclairage et d'entretien des voies et espaces privés
• les frais résultant des prestations assurées par les soins du syndicat au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes générales

Les frais et dépenses précités seront supportés par tous les copropriétaires proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune, tels qu'ils sont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2/A) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 2 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux situés dans les corps de bâtiment C et D

Les charges communes en question comprennent les dépenses et les frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1/B) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question.
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les dessertes communes du rez-de-chaussée aux sous-sols

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2/B) du présent règlement de copropriété

Paragraphe 3 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux à usage professionnel situés dans le corps de bâtiment C et en partie dans le corps de bâtiment D (1er étage)

Les charges communes en question comprennent les dépenses et les frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire aux parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1/C) du présent règlement de copropriété

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2/C) du présent règlement de copropriété

Paragraphe 4 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux desservis par la cage d'escalier principal du corps de bâtiment C

Les charges communes en question comprennent les dépenses et les frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes (sauf ascenseurs) telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1/D) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• les frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2 D) du présent règlement de copropriété

Paragraphe 5 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux desservis par la cage d'escalier principal du corps de bâtiment D

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1/E) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2E) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 6 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux situés dans les corps de bâtiment A et B

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1F) du présent règlement de copropriété

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2F) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 7 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux desservis par la cage d'escalier principal du corps de bâtiment A

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes (sauf ascenseurs) telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1G) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2G) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 8 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux desservis par la cage d'escalier principal du corps de bâtiment B

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes (sauf ascenseurs) telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1H) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2H) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 9 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux à usage d'habitation rattachés à la cage d'escalier du corps de bâtiment A

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1I) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2I) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 10 — Charges communes spéciales aux propriétaires des locaux à usage d'habitation rattachés à la cage d'escalier du corps de bâtiment B

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1J) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2J) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 11 — Charges communes spéciales aux propriétaires des emplacements du parking souterrain

Les charges communes en question comprennent les dépenses et frais suivants :

• frais de réparation, de rénovation respectivement d'entretien à faire à toutes les parties communes telles que celles-ci sont énumérées au chapitre 1er (paragraphe 1K) du présent règlement de copropriété
• frais d'éclairage et de fermeture des parties communes en question
• frais résultant des prestations assurées par les soins du syndic au titre du chapitre IV "Service de l'immeuble" et concernant les parties communes spéciales faisant l'objet du présent paragraphe

Les frais précités seront supportés par les propriétaires en question proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune tels qu'ils ont été précisés au chapitre 1er (paragraphe 2K) du présent règlement de copropriété.

Paragraphe 12 — Charges des ascenseurs

Les frais d'entretien, de réparation et autres concernant les ascenseurs seront supportés par les copropriétaires et répartis dans les proportions suivantes (par appartement ou unité de bureau) :

Corps de bâtiment A

Total corps de bâtiment A : 6 840 parts

Corps de bâtiment B

Total corps de bâtiment B : 3 637 parts

Corps de bâtiment C

Total corps de bâtiment C : 4 190 parts

Monte-charge rez-de-chaussée – premier sous-sol

Les frais d'entretien, réparation et autres seront supportés par les usagers dudit monte-charge sur la base de répartition fixée par le syndic après avis obligatoire du Conseil Syndical.

En ce qui concerne les locaux à usage professionnel ou mixte (habitation et professionnel), les parts d'entretien pourront être majorées en fonction d'un coefficient d'utilisation fixé par le syndic.

Paragraphe 13 — Frais de consommation d'eau froide

Les frais de consommation d'eau froide seront supportés par les divers propriétaires des fractions d'immeuble, la part de chacun étant déterminée par le compteur divisionnaire relatif à sa fraction d'immeuble, le surplus par rapport au compteur général étant réparti dans la même proportion que celle résultant des consommations indiquées par l'ensemble des compteurs divisionnaires.

Paragraphe 14 — Frais de chauffage et d'eau chaude

Les divers propriétaires des fractions d'immeubles s'obligent personnellement à faire assurer le chauffage et la fourniture d'eau chaude concernant leurs fractions d'immeuble par le raccordement à la chaufferie centrale prévue pour l'ensemble immobilier en cause, chaufferie qui est la propriété collective de tous les propriétaires.

Les frais de chauffage et de production d'eau chaude seront supportés par les divers propriétaires des fractions d'immeubles sur la base du prix de revient majoré des frais permettant la constitution d'un fonds de renouvellement des installations de la chaufferie.

En ce qui concerne les frais de chauffage, la part de chacun sera déterminée comme suit pour chaque période de chauffe :

• une tranche de 40% appelée "frais fixes" est partagée au prorata du volume chauffé des diverses fractions d'immeuble. Cette part est à supporter obligatoirement par l'ensemble des propriétaires des locaux rattachés à ce circuit ;
• la tranche restante de 60% appelée "frais variables" est répartie d'après la consommation réelle constatée dans chaque fraction d'immeuble suivant relevé des compteurs divisionnaires CALINDEX fixés sur chaque radiateur.

Si au cours d'une période de chauffe et pour une raison quelconque la tranche "frais variables" relative à une ou plusieurs fractions d'immeuble est nulle, les propriétaires respectifs devront néanmoins supporter intégralement la part leur incombant au titre des "Frais fixes".

Quant à la fourniture d'eau chaude, les frais à supporter par les divers propriétaires des fractions d'immeubles seront calculés :

• d'une part sur la base du volume d'eau chaude utilisée, la quantité de chacun étant déterminée par un compteur divisionnaire spécial relatif à sa fraction d'immeuble, le surplus par rapport au compteur général de la chaudière de production d'eau chaude

étant réparti dans la même proportion que celle résultant des consommations indiquées par l'ensemble des compteurs divisionnaires.

• d'autre part sur la base du nombre de calories nécessaires pour la production d'eau chaude, la répartition du nombre global de calories étant faite sur la base suivante :
• une tranche de 50% appelée "Frais fixes" est partagée à parts égales entre les bénéficiaires des divers lots rattachés au réseau de fourniture d'eau chaude
• l'autre tranche de 50% appelée "Frais variables" est partagée dans la même proportion que celle résultant des consommations indiquées par les compteurs divisionnaires volumétriques d'eau chaude.

Si au cours d'une période annuelle pour une raison quelconque la consommation volumétrique d'eau est nulle, les propriétaires respectifs devront néanmoins supporter intégralement la part leur incombant au titre des "Frais fixes" pour production d'eau chaude.

Paragraphe 15 — Charges de l'antenne collective de radio-télévision

Chaque local à usage d'habitation est raccordé à l'antenne collective de radio-télévision de l'ensemble immobilier en cause.

Les frais d'entretien, de réparation et de remplacement s'y rapportant seront répartis par parts égales entre les copropriétaires de tous les appartements, soit à raison de un soixante quinzième par appartement.

Les propriétaires des locaux à un usage autre que l'habitation sont autorisés à se raccorder à l'antenne collective en cause, étant entendu qu'ils devront prendre à leur charge les frais d'installation et participer aux frais d'entretien, etc, sur la même base que les propriétaires des appartements.

Paragraphe 16 — Aggravation des charges communes

Tout copropriétaire qui aggravera par son fait les charges communes prévues au présent chapitre devra supporter seul les frais et dépenses qu'il aura occasionnés.

Paragraphe 17 — Absence d'occupation - non usage

La contribution de chacun au paiement des diverses charges auxquelles il est assujetti sera due même en l'absence de toute occupation et de tout usage.

CHAPITRE VI — RÈGLEMENT DES CHARGES

Paragraphe 1er — Modalités de règlement et garanties

Le règlement des frais et dépenses se fera annuellement, la date de décompte annuel étant fixée par le Syndic.

Le syndic avancera ces frais et dépenses et les récupérera ensuite sur les copropriétaires. Après une mise en demeure faite par le

Syndic au moyen d'une lettre recommandée, les sommes impayées dans les huit jours seront à compter de la mise en demeure productive d'intérêts au taux légal. Le Syndic pourra, si bon lui semble, exiger de chacun des copropriétaires le versement d'une provision, payable par fractions mensuelles, destinée à couvrir ces frais et dépenses. Les sommes versées à titre de provision ne seront pas productives d'intérêts.

Le paiement par chaque copropriétaire de sa part contributive, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, est garanti par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite, soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965.

Le Syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat des copropriétaires ; il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d'extinction de la dette, sans intervention de l'assemblée générale.

Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du Tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé.

Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

Le paiement par chaque copropriétaire de sa part contributive, due même à titre de provision, est garantie en outre par le privilège prévu par l'article 2102-1° du Code Civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.

Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire.

En cas d'indivision de la propriété d'un lot, tous les copropriétaires indivis et leurs héritiers et représentants seront solidairement et indivisément responsables entre eux, vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, sans bénéfice de discussion, de toutes sommes dues afférentes audit lot, sommes dont le syndicat pourra en conséquence exiger l'entier paiement de n'importe lequel des copropriétaires. En cas de démembrement de la propriété d'un lot, la même solidarité existera, sans bénéfice de discussion, pour toutes sommes dues, afférentes audit lot, entre les nu-propriétaires et leurs héritiers et représentants et les usufruitiers. La créance du syndicat sera indivisible entre les nu-propriétaires et leurs héritiers et représentants qui seront tenus solidairement avec les usufruitiers, chacun pour le tout. Les mêmes solidarité et indivisibilité existeront entre propriétaires et bénéficiaires d'un droit d'usage ou d'habitation.

Paragraphe 2 — Aliénation — Avis du Syndic

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié sans délai au Syndic, soit par les parties soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire. Cette omission qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Ces dispositions sont applicables en cas de mutation résultant d'un legs particulier ou par décès.

En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire est tenu vis-à-vis du Syndicat du paiement des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutation, alors même qu'elles sont destinées au règlement des prestations ou des travaux engagés ou effectués antérieurement à la mutation. L'ancien copropriétaire reste tenu, vis-à-vis du Syndic, du versement de toutes les sommes mises en recouvrement antérieurement, à la date de mutation. Il ne peut exiger la restitution des sommes par lui versées à quelque titre que ce soit au Syndicat.

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné au Syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l'acquéreur. Avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extra-judiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

A défaut de notification de la mutation, l'ancien et le nouveau copropriétaires sont solidairement responsables du paiement de toutes sommes mises en recouvrement avant la mutation.

Il en sera de même au cas où le prix de la vente est payé hors la vue du notaire, au cas de donation et au cas de charges hypothécaires ou privilégiées supérieures au prix de la cession.

Sous réserve des dispositions de l'article 33 de la loi du dix juillet mil neuf cent soixante cinq, les acquéreurs successifs sont tenus du paiement, pour la part échéant au lot, objet de mutation, de termes dus à leur échéance par le Syndicat de copropriété à des organismes de crédit et concernant le financement de travaux ou services afférents aux parties communes, quelle qu'ait été la date de la décision de financement ou d'attribution des prêts.

CHAPITRE VII — ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE

Paragraphe 1er — Syndic

Le Syndic est l'organe exécutif et l'agent officiel qui existe entre les copropriétaires.

Il est nommé et révoqué par l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe la durée de ses fonctions et ses émoluments. Il peut être choisi parmi les propriétaires ou en dehors d'eux.

L'administration générale de l'immeuble et le maintien en bon état d'entretien des choses communes incombent au syndic.

Le Syndic peut faire ouvrir un compte en banque ou un compte de chèques postaux au nom du Syndicat. Il a la signature pour y déposer et retirer des fonds, émettre et acquitter des chèques.

Il signe la correspondance, passe les commandes, certifie conforme les extraits des procès-verbaux des assemblées, donne quittance et décharge.

Il présente ses comptes annuellement à chaque copropriétaire et lui réclame sa quote-part des dépenses.

Avec les sommes qu'il reçoit des copropriétaires, le syndic est tenu d'assurer le paiement des impôts, et taxes de toutes natures afférents à l'immeuble, le paiement en temps utile de toute prime d'assurance, l'eau, l'électricité à usage commun, les réparations aux parties communes, et généralement toutes les charges et dépenses communes de l'immeuble.

Il traite avec les fournisseurs et les entrepreneurs de l'immeuble.

A l'égard des réparations d'entretien et de celles ayant un caractère d'urgence le syndic a les pouvoirs les plus étendus pour y procéder dans les moindres délais, à charge par lui d'en rendre compte, dès que possible, à l'assemblée des copropriétaires.

En ce qui concerne les réparations indispensables mais non urgentes, elles seront subordonnées à l'avis du conseil syndical et si celui-ci le juge nécessaire à la décision de l'assemblée générale. Il en sera de même à l'égard de toutes les installations nouvelles n'ayant aucun caractère indispensable.

Les copropriétaires pourront décider en assemblée générale, après rapport du Syndic, la constitution d'un fonds de prévoyance dont ils détermineront le montant et l'emploi.

Le Syndic assure la police de l'immeuble et veille à la tranquillité de celui-ci.

A défaut par un copropriétaire de régler sa quote-part des charges communes, le Syndic a tous les pouvoirs pour poursuivre contre le défaillant le recouvrement des sommes dues ainsi que pour requérir l'inscription de toute privilège.

Le Syndic représente le syndicat des copropriétaires vis-à-vis des tiers et toutes administrations et il exerce toutes actions en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Les fonctions de syndic seront exercées par la Société Civile "Habitat et Loisirs" de Mulhouse, sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires.

Paragraphe 2 — Conseil Syndical

Un conseil syndical assistera le syndic et contrôlera sa gestion. Il est composé de sept à dix membres titulaires et d'un nombre identique de membres suppléants nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction.

Les membres suppléants représentent les membres titulaires absents ou remplacent les titulaires démissionnaires ou décédés en cours de mandat et ce jusqu'à l'expiration normale du mandat des titulaires en question.

Le conseil syndical donne son avis au Syndic ou à l'assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Il contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Les fonctions de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération, mais les frais nécessités par le fonctionnement dudit conseil constituent des dépenses d'administration.

Le conseil élira un Président choisi obligatoirement parmi ses membres titulaires et se réunira sur la convocation de celui-ci ou du syndic. Les avis devront être adoptés par un nombre de voix représentant la majorité de celles appartenant à l'ensemble de ses membres, chacun d'eux disposant d'une voix.

Le conseil syndical présentera chaque année un rapport à l'assemblée sur l'exécution de son mandat.

Le Conseil tiendra procès-verbal des réunions tenues par lui, procès-verbal signé par le président, des copies ou extraits certifiés conformes pouvant être signés par un des membres du conseil syndical ou par le syndic.

CHAPITRE VIII — ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES

Les copropriétaires de l'immeuble forment un syndicat pour la gestion de leurs intérêts communs, syndicat dont le siège est fixé chez le syndic.

Ils se réuniront lorsqu'ils seront convoqués par le syndic, au moins une fois l'an.

Le Syndic ne pourra refuser de convoquer une assemblée si la demande en est faite par lettre recommandée, soit par le Conseil Syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires, représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires. Cette demande de convocation précisera les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée est demandée.

Faute par lui de déférer à la demande de convocation en huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, cette convocation sera valablement faite par le Président du Conseil Syndical ; faute par ce dernier de procéder à la convocation ou s'il n'y a pas de conseil syndical, tout copropriétaire peut se faire habiliter par le Président du Tribunal de grande instance à l'effet de provoquer ladite convocation.

Lorsqu'elle n'est pas faite par lui, la convocation de l'assemblée est notifiée au Syndic.

Les convocations leur seront adressées par lettres recommandées, envoyées à leur domicile, ou au domicile par eux élu, ou bien par lettres remises par porteur soit au propriétaire, soit à son conjoint contre accusé de réception, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion ; elles devront contenir l'indication de l'ordre du jour et il ne pourra être statué sur les questions n'y figurant pas ; en cas d'urgence ce délai sera réduit à trois jours.

Dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée, les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.

Les copropriétaires pourront toujours prendre toutes décisions qu'ils jugeront utiles, sans que la forme et les délais de convocation ci-dessus prescrits soient respectés, s'ils sont tous présents ou représentés à l'assemblée. En cas de mutation les convocations sont valablement adressées à l'ancien propriétaire jusqu'à ce qu'il ait été justifié de la mutation au Syndic.

Les assemblées se tiendront chez le syndic ou en tout autre endroit par lui désigné.

Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée mais en assure le secrétariat sauf décision contraire de l'assemblée.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possédera une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il disposera sera réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Les copropriétaires qui ne pourront assister aux réunions auront la faculté de s'y faire représenter par un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Le Syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent recevoir mandat de représenter un copropriétaire.

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du Syndic.

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

Les décisions de l'assemblée générale seront prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

En cas d'égalité de voix des copropriétaires, présents ou représentés, la majorité en nombre est prépondérante, s'il y a encore partage égal, la prépondérance appartiendra au groupe où figure le copropriétaire ayant le plus de millième dans l'immeuble.

Les décisions qui auront été régulièrement prises obligeront tous les propriétaires même ceux absents ou dissidents. Elles seront notifiées à ces derniers par porteur avec accusé de réception d'une copie du procès-verbal certifiée conforme par le syndic.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Les délibérations seront inscrites par ordre de date sur un registre de procès-verbaux tenu par le syndic. Une copie du procès-verbal sera remise à chaque copropriétaire.

En cas d'absence du Syndic, pour une cause quelconque, les copropriétaires présents et les mandataires de ceux représentés désigneront l'un d'eux pour remplacer ledit syndic à la réunion.

Les pouvoirs donnés par les copropriétaires pour les représenter seront annexés au procès-verbal de la réunion.

Il est également possible de recourir à une consultation par écrit et le vote résulte d'une mention d'approbation ou d'opposition inscrite par chaque copropriétaire et suivie de sa signature apposée au bas ou en regard du texte des résolutions envoyé aux intéressés.

Il est dressé procès-verbal constatant le résultat de la consultation et à cet acte sont annexées les réponses des copropriétaires.

Chaque fois que la question mise en discussion dans une assemblée concernera les parties communes dont seuls certains copropriétaires ont l'usage, seuls les intéressés prendront part à la discussion et aux votes et disposeront d'un nombre de voix équivalent à leur quote-part de propriété ou de charges concernant la chose mise en discussion.

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée ne concernera que certains copropriétaires, ceux-ci pourront être seuls convoqués, l'ordre du jour devant dans ce cas être strictement limitatif.

Ces convocations seront faites par le Syndic, chaque fois qu'il le jugera nécessaire, ou lorsque la demande lui en sera faite par lettre recommandée, soit par le Conseil, soit par les propriétaires intéressés par la décision à prendre et représentant au moins le tiers des tantièmes de copropriété ou de charges correspondants.

Les décisions de ces assemblées particulières obligent l'ensemble des copropriétaires intéressés. Les dispositions relatives à la tenue des assemblées générales sont applicables à ces assemblées particulières.

CHAPITRE IX — MODIFICATIONS

Les questions qui n'auraient pas été prévues dans le présent règlement seront tranchées conformément à la loi et aux usages.

Les copropriétaires pourront compléter et modifier le règlement mais pour être valables, les décisions devront être prises à une double majorité comprenant plus de la moitié des copropriétaires et les trois quarts au moins des voix afférentes à la totalité des lots.

En particulier, les décisions relatives à des transformations ou modifications du gros œuvre ou intéressant l'harmonie de la façade devront être prises à la double majorité prévue à l'alinéa précédent.

Lorsque l'assemblée générale prend une décision défavorable, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le Tribunal de grande instance à exécuter aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble. Le Tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.

En cas de décision favorable, celle-ci n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, saisit le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.

Dans tous les cas ci-dessus, les convocations aux réunions devront être adressées par lettres recommandées ou portées avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance et elles devront indiquer les modifications proposées. Une copie du procès-verbal de la réunion sera déposée au rang des minutes du notaire qui a dressé l'acte d'acquisition du terrain et dans les archives duquel est conservé le présent règlement de copropriété.

CHAPITRE X — RISQUES CIVILS — ASSURANCES

La responsabilité de l'immeuble vis-à-vis des voisins incombera en ce qui concerne les risques civils, à tous les copropriétaires proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune générale.

Toutefois, la responsabilité des risques dont il s'agit demeurera à la charge de celui des copropriétaires qui aurait commis un fait à lui imputable.

L'assurance garantissant l'immeuble contre l'incendie, la foudre, l'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité, la perte de jouissance, le recours des locataires et des voisins, le dégât des eaux et celle contre les accidents aux tiers seront contractées et continuées par les soins du syndic aux conditions qu'il jugera nécessaires.

Chaque propriétaire devra faire assurer personnellement contre l'incendie le mobilier se trouvant dans l'appartement ou autre local ou imposer cette obligation à tout locataire ou occupant, et il lui est recommandé de s'assurer en outre, pour les mêmes risques, en ce qui concerne le recours des voisins, le tout à une compagnie notoirement solvable.

A la première réunion des copropriétaires et ensuite à l'assemblée générale annuelle, il sera décidé si les assurances sont faites à un titre suffisant. Elles pourront être modifiées d'un commun accord entre les copropriétaires et, à défaut, une décision sera prise par ces derniers à la majorité.

Toutefois, les intéressés pourront contracter individuellement et à leurs frais risques et périls, telles assurances complémentaires que bon leur semblera.

En cas de sinistre de l'immeuble, les indemnités allouées en vertu de la police générale seront encaissées par le syndic.

Si le sinistre est partiel, le syndic emploiera l'indemnité par lui encaissée à la remise en état des lieux sinistrés.

Si l'indemnité est insuffisante pour faire face à la remise en état, le supplément sera supporté par tous les copropriétaires et récupéré par le syndic comme charges communes générales.

Si l'indemnité est supérieure aux dépenses de remise en état, le syndic conservera cet excédent comme réserve spéciale.

Si le sinistre est total ou très important, l'indemnité sera employée à la reconstruction de l'immeuble, à moins qu'une assemblée générale des copropriétaires n'en décide autrement. Dans ces cas particuliers, l'assemblée devra être composée de copropriétaires possédant ou représentant les trois quarts des voix afférentes à la totalité des appartements ou autres locaux, et au moins les trois quarts en nombre des copropriétaires. Les délibérations, pour être valables, devront être prises à la majorité des trois quarts des voix.

En cas d'insuffisance de l'indemnité pour l'acquit des travaux de reconstruction le supplément sera à la charge des propriétaires proportionnellement à l'importance de leurs droits dans la propriété commune. Il sera exigible dans les trois mois de l'assemblée qui en aura fixé le montant ; les intérêts au taux légal, courant de plein droit, à défaut de règlement dans ledit délai.

Chaque propriétaire, agissant individuellement et pour son propre compte, pourra s'affranchir de l'obligation de participer à la réparation ou à la reconstruction en cédant, soit à un autre copropriétaire, soit à un tiers, l'intégralité de ses droits dans la présente copropriété et dans l'indemnité d'assurance, mais à la charge pour l'acquéreur, subrogé purement et simplement dans les droits et obligations de son cédant, de se conformer à toutes les stipulations du présent règlement et notamment à celles du présent chapitre qui devront être expressément visées dans l'acte de cession.

Le versement de la part contributive de chaque copropriétaire dans les frais de remise en état ou de reconstruction bénéficie de la garantie indiquée au chapitre VI du présent règlement.

Si l'immeuble n'est pas reconstruit, l'indemnité d'assurance ainsi que le prix de vente du terrain et des bâtiments incendiés seront partagés proportionnellement à l'importance des droits des copropriétaires dans la propriété commune.

Les conventions qui précèdent et les décisions de l'assemblée générale étant d'un intérêt commun à tous les copropriétaires, elles seront exécutées tant contre ceux-ci même absents, mineurs ou incapables, qu'à l'égard des créanciers personnels de chacun d'eux.

En conséquence, le copropriétaire qui voudra emprunter hypothécairement sur sa part divise et sur sa quote-part indivise de l'immeuble, devra donner connaissance du présent article à son créancier et obliger ce dernier à se soumettre auxdites conventions et décisions.

Le copropriétaire devra notamment obtenir de son créancier son consentement à ce que, en cas de sinistre, l'indemnité ou part d'indemnité soit versée directement sans son concours et hors de sa présence, entre les mains du Syndic comme aussi sa renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 13 juillet 1930.

En tout état de cause, les créanciers des sinistrés pourront déléguer leurs architectes pour la surveillance des travaux après sinistre, soit total, soit partiel.

CHAPITRE XI — PROCÉDURE EN CAS DE LITIGE

Les difficultés de toute nature susceptibles de naître entre les copropriétaires relativement à la jouissance et l'administration des parties communes de l'immeuble seront réglées conformément à la loi.

En particulier, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic.

CHAPITRE XII — FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par les copropriétaires proportionnellement à l’importance de leurs droits dans la propriété commune.

Mulhouse, le 15 janvier 1975

S.C.I. « Centre-Ville »

Mulhouse